L’Union européenne approuve l’impôt minimum de 15% sur les géants du numérique

L’Union européenne approuve l’impôt minimum de 15% sur les multinationales, une taxe surnommée parfois "taxe GAFA".

La mesure, approuvée en 2021 par les membres de l’OCDE, doit entrer en vigueur en Europe au 31 décembre 2023.

Les dirigeants des 27 pays membres de l’UE ont approuvé jeudi la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15% sur les bénéfices des multinationales. L’unanimité des Vingt-Sept était nécessaire pour valider le projet de directive préparé par la Commission.

Un accord international toujours en cours de finalisation

L’impôt minimal mondial n’est qu’une partie (dite pilier 2) de l’accord de l’OCDE. Le premier pilier, prévoit l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices pour mettre fin à certaines pratiques d’évasion fiscale, vise notamment les géants du numérique. Il nécessite un accord international qui n’est pas encore finalisé.

En France, l'absence de consensus jusqu'alors a incité les autorités à imposer unilatéralement sa taxe GAFA dès cette année.